ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMMANDE

1.1 CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de Produits standards faite par un client 321solaire.fr (le « Client ») sur le site internet 321solaire.fr (le « Site »).

Toute commande passée sur le Site (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.

1.2 COMMANDE

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix

Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation.

321solaire.fr ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.

321solaire.fr se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec 321solaire.fr, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 5 des CGV. Le Client reçoit ensuite par courriel une confirmation de paiement comportant un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande et un délai de livraison.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits, (« le ou les Produit(s) »).

La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande.

Tout changement de prix postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits accessibles depuis la page d’accueil du Site s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande.

Ces prix ne comportent pas les frais de livraison.

Ces frais sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, 321solaire.fr signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 PAIEMENT COMPTANT

Le versement de la totalité du montant de l’achat est exigé au moment de la Commande. La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison.

Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

Les Commandes sont payables par carte bancaire

4.2 PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS PAR CARTE BANCAIRE AVEC ONEY 3x 4x

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 40€ d’achats jusqu’à 6000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 40€ à 6000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. 

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure  

à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». 

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. 

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance  

des  conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.  Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve  des conditions générales du produit. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : 

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).

  • Le paiement en 3 fois à partir de 40€ d’achat et jusqu’à 6000€
    Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

  • Le paiement en 4 fois à partir de 40€ d’achat et jusqu’à 6000€
    Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3

mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 DÉLAI DE RÉTRACTATION

Dans le cas d’une Commande effectuée sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits ou du retrait des Produits en magasin par le Client.

Au-delà de ce délai, aucun autre motif d’annulation de la Commande ne pourra être valablement invoqué par le Client.

Dans l’hypothèse d’une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot reçu

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

5.2 MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande figurant sur le Site ou en se rapprochant du Service Clients 321solaire.fr

5.3 MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS

Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication à 321solaire.fr de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Clients 321solaire.fr afin de convenir des modalités de réexpédition des Produits.

Les Produits devront être retournés dans leur parfait état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations

Les frais de retour sont à la charge du Client.

5.4 REMBOURSEMENT

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, 321solaire.fr s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés (ou annulés en cas de rétractation avant envoi) ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par 321solaire.fr ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d'annulation de commande, le délai de quatorze jours commencera dés lors que le client aura exprimé son désir d'être remboursé et transmis les documents (rib ou autre) demandés à 321solaire.fr.

321solaire.fr procédera au remboursement via le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf si 321solaire.fr et le Client conviennent d’un moyen différent.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Frais de livraison

Ces frais sont ceux mentionnés sur le Site internet et précisés au moment de la Commande.

Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.

Délai de livraison

Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de Commande.

321solaire.fr informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par 321solaire.fr du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de livraison

L’adresse de livraison devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de commande.

321solaire.fr se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

321solaire.fr décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

  • décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 panneau sur 2 commandées », « panneau solaire brisé », « erreur de dimension » …)
  • faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
  • dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients 321solaire.fr de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante direction.s2efrance@gmail.com en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

321solaire.fr communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de 321solaire.fr dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au moment de la livraison

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison, s’il y en a, seront à la charge du Client.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 GARANTIES LÉGALES

Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. Vous êtes informé que la société

321solaire.fr, 4 rue de pourrenque, 31150 Fenouillet est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

La mise en œuvre de ces garanties est exclue dans les cas suivants :

  • Une mauvaise utilisation du bien de la part de l’acheteur ;
  • Le défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la société et effectuée sans autorisation de sa part ;

8.2 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties visées à l’article 9.1 en contactant le centre d’appel SAV 321solaire.fr, joignable du lundi au vendredi. Les coordonnées sont disponibles sur le Site internet et sur la facture du Client.

Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.

Si les conditions de la garantie légale sont réunies, le chargé de clientèle SAV présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client

ARTICLE 9 - PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est de deux ans

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - MEDIATION - TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service client par mail à l’adresse suivant direction.s2efrance@gmail.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : 321solaire.fr, Service Client, 4 rue de pourrenque, 31150 Fenouillet.

Si la demande du client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. 

A défaut d’accord avec le Service Client 321solaire.fr ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Toulouse

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à 321solaire.fr par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres 321solaire.fr, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par 321solaire.fr et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de 321solaire.fr. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : direction.s2efrance@gmail.com ou en écrivant à : 321solaire.fr, Service Client, 4 rue de pourrenque 31150 Fenouillet.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Le Service Clients 321solaire.fr peut être contacté :

  • Par téléphone au numéro gratuit 0806231050 (prix d’un appel local)
  • Via le Site dans la rubrique « Nous contacter »
  • Par courrier à l’adresse suivante : 321solaire.fr, Service Client, 4 rue de pourrenque 31150 Fenouillet.

La société SAS 321solaire.fr immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 884695412 au R.C.S. de TOULOUSE , dont le siège social est situé 321solaire.fr, Service Client, 4 rue de pourrenque 31150 Fenouillet.

La société SAS Solution économie énergie est assujettie à la TVA et identifiée par le numéro individuel FR87884695412, en application de l'article 286 ter du code général des impôts.

Tél: 0806231050

Formulaire DE RETRACTATION

Si vous annulez votre commande dans le cadre du droit de rétractation, utilisez ce formulaire :

A l’attention du Service Consommateurs 321solaire.fr, Service Client, 4 rue de pourrenque 31150 Fenouillet.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) :

………………………………………………………………………………………………………………………………….

Commandé le (*) / reçu le (*) --------/--------/------------

Nom du consommateur :

………………………………………………………………………………………

Adresse du consommateur :

…………………………………………………………………………………

Signature:                                                                                                               Date : --------/--------/------------

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile

………………………………………………………………………………………………………………………………….